Conditions Générales de Vente

La conclusion d’un contrat de prestation de services avec l’Entreprise Individuelle M.A.R.E.E. implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le particulier (le « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente, expressément annexées au devis, sont mises à disposition du Client sur le site internet de l’entreprise (https://mareenadegemahaut.wixsite.com/).

 

ARTICLE 1 – DEVIS

 

Un devis est établi avant toute prestation. Ce devis demeure valable pour la durée qu’il précise (1 (un) mois à compter de la date de rédaction du devis). Tout devis accepté et signé par le Client, vaut engagement ferme.

 

ARTICLE 2 – TARIFS/PAIEMENT

 

2-1 TARIF DE LA PRESTATION

Le prix s’entend T.T.C. Il est précisé que le prix inclut l’ensemble des frais inhérents à la prestation.

Ce tarif pourra être amené à évoluer en fonction des évolutions législatives et réglementaires, et notamment de l’augmentation des cotisations et charges sociales ou fiscales.

L’Entreprise Individuelle M.A.R.E.E. s’engage à informer le Client préalablement à l’application des évolutions tarifaires.

 

2-2 FACTURATION

Les factures sont transmises au Client à échéance de la réalisation de la prestation.

Les factures sont payables à la réception, et sans délai.

 

2-3 MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou en espèces.

 

2-4 RETARDS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception et sans délai.

 

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ/ASSURANCE

 

3-1 RESPONSABILITÉ

Le Client comprend et accepte que les éventuelles aides au financement des prestations ou les avantages, notamment fiscaux, dont il pourrait bénéficier au titre de ces prestations, demeurent indépendants de la relation convenue avec l’Entreprise Individuelle M.A.R.E.E.

L’octroi de ces aides ou avantages demeure en effet conditionné par une réglementation propre et indépendante de l’Entreprise Individuelle M.A.R.E.E.

 

3-2 ASSURANCE

L’Entreprise s’engage à fournir une attestation d’assurance Multirisque Professionnelle au Client sur simple demande écrite.

 

ARTICLE 4 – RÉSILIATION

 

4-1 A L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client peut mettre un terme à tout moment au contrat moyennant le respect d’un préavis de 15 (quinze) jours.

Cette résiliation s’effectuera par envoi d’une notification écrite pour tous les moyens à l’Entreprise Individuelle M.A.R.E.E.

 

4-2 A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE

L’Entreprise peut mettre un terme à la prestation dans le cadre de manquements du Client aux obligations :

• Pour défaut de paiement d’une facture dans un délai de 30 (trente) jours suivant son échéance et 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse notifiée par lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

• En cas d’impossibilité pour l’Entreprise d’exercer son activité du fait du Client. L’Entreprise peut mettre un terme à la prestation 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse ou pour motif ne permettant pas d’exécuter la prestation (liste non exhaustive : dénigrement de l’Entreprise et/ou de l’intervenant, intervention d’un tiers empêchant la réalisation de la prestation, manque de respect envers l’intervenant, mise en danger de l’intervenant, …).

 

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles du Client (entre autres nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, mesures de protection juridique) collectées par l’Entreprise Individuelle M.A.R.E.E. sont traitées dans le but de produire et exécuter la prestation.

Le consentement du Client au traitement de ses données personnelles conditionne donc l’exécution de la prestation. Le Client est en droit de retirer son consentement à tout moment (par l’envoi d’un mail, d’une lettre simple ou d’une lettre Recommandée avec Accusé de Réception). Il reconnaît alors que la prestation ne peut plus être pleinement exécutée.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant 10 ans après la fin de la prestation. Elles doivent être mises à jour régulièrement.

Durant la période de conservation des données, l’Entreprise Individuelle M.A.R.E.E. s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles fournies.